Les nouvelles dispositions fiscales en Pologne introduisent cette année l’obligation de vérification du numéro de compte de chaque client en faveur duquel un paiement dépassant 15.000 PLN (env. 3500€) est effectué La nouvelle loi est entrée en vigueur au 1er septembre 2019, tandis que l’obligation de la vérification des comptes et les sanctions liées au non respect des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Quelle est la sanction pour manque de diligence de votre part ? Si le virement de votre société est effectué sur un compte différent que celui figurant sur « la liste blanche », cette dépense ne peut pas être considérée comme fiscalement déductible. De plus, le contribuable risque une sanction sous la forme de responsabilité solidaire de l’acheteur pour les arriérés fiscaux du fournisseur, dans la partie de la TVA proportionnellement imputable à cette transaction.
Exceptions :
- si sous 3 jours , le contribuable se rend compte que le virement a été effectué sur un autre compte que celui figurant sur la liste et il en informe le Centre des impôts
- si le paiement est effectué avec l’application du système de « split payment » (c.à.d. virement séparé de la partie HT de la facture et de la TVA sur un compte dédié . Le mécanisme de split payement a été introduite par le gouvernement polonais en 2018)
Le Ministère des finances recommande l’impression de la confirmation d’existence du compte de s fournisseurs sur la « liste blanche » , directement avant la réalisation du virement, car la date de ce document est importante. En outre, il est recommandé de vérifier les données de vos clients dans ce registre, car il parait qu’il y a encore beaucoup d’erreurs (p.ex. les comptes bancaires précédemment signalés aux Centres des impôts n’y s’affichent pas).
Vous pouvez vérifier le numéro de compte de votre fournisseurs sur le lien ci dessous https://www.podatki.gov.pl/wykaz podatnikow vat wyszukiwarka
Malheureusement, pour l’instant les outils de vérification « automatique » des numéros de compte ne sont pas publiquement disponibles, ce qui risque à alourdir les tâches de vos trésoriers et comptables.
Ces nouvelles règles s’inscrivent dans la politique de lutte contre la fraude à la TVA en Pologne, par contre elles complexifient la gestion de la fiscalité de votre filiale en Pologne.
Marcin TOBOR, directeur de Pramex International en Pologne.
