Depuis le 1er janvier 2019 certaines règles concernant la fiscalité des contrats de leasing ont été modifiées en Pologne. Les principales règles relatives à la déductibilité des charges et de la TVA en vigueur en Pologne sont les suivantes :
Déductibilité des charges
- Déductibilité des redevances de leasing est limitée à proportion de la valeur du véhicule ne dépassant 150.000 PLN (env. 35 000 EUR). Autrement dit, les dépenses relatives au remboursement de la partie de la valeur de la voiture dépassant cette limite ne sont pas déductibles fiscalement. Cette limitation se rapporte uniquement à la partie « capital » de la redevance de leasing (y compris la TVA non déduite). La partie concernant les intérêts reste déductible totalement.
- La déductibilité des dépenses liées à l’exploitation de la voiture louée (carburant, révisions, maintenance, réparations), en cas d’utilisation mixte (c.à.d. aussi bien à des fins professionnelles qu’à des fins privées), est limitée à 75% de ces frais.
- Possibilité de la déduction totale (à 100%) des frais de voiture est possible si le contribuable utilise le véhicule uniquement à des fins professionnelles (mise en place d’une fiche de suivi des kilomètres parcourus est dans ce cas nécessaire)
- Enfin, les dépenses liées à l’assurance dommages de la voiture louée, sont déductibles dans la proportion de 150 000 PLN/par rapport à la valeur de la voiture définie dans la police d’assurance.
Déduction de la TVA
Pour la voiture « en utilisation mixte », le contribuable a le droit de déduire seulement 50% de la TVA de toutes les redevances du leasing (c.à.d. 11,5% à la place de 23%). La limitation à 50% de la déductibilité de la TVA concerne également les dépenses liées à l’exploitation courante du véhicule, y compris le carburant.
Dans la situation où la société déclare que la voiture est utilisée uniquement à des fins professionnelles – elle a droit à la déduction de 100% de la TVA (soit 23%) sur les frais de voiture. Dans ce cas, aucune limitation n’est applicable, mais l’entreprise est tenue de:
- déposer un formulaire VAT-26 auprès du Centre des impôts pour déclarer le véhicule comme voiture de fonction,
- tenir la fiche des kilomètres effectués pour décompter la TVA,
- rédiger un règlement d’utilisation de la voiture dans l’entreprise.
Avant de prendre la décision sur un investissement en contrat de leasing, nous vous conseillons de nous contacter pour bien estimer le coût total de ce financement y compris la partie fiscale.
Marcin TOBOR
Directeur de Pramex International en Pologne
